Amendement n° AS392 · Article 4
De Guillaume Florquin (Rassemblement National) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Florquin, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Monnier, Mme Pollet et Mme Sicard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1110 ‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.
Cosignataires (8)
Théo Bernhardt, Eddy Casterman, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Anne Sicard