Amendement n° AS374 · Article 4
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Colombani, M. Viry, M. Panifous et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes :
« Le Gouvernement la transmet au Parlement. La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’apporter plusieurs modifications au principe de stratégie décennale tel que prévu par l’article 4 :
- Prévoir sa transmission au Parlement, et son évaluation au bout de 5 ans, dans un rapport remis au Parlement ;
- Assurer une révision régulière tous les 10 ans de la stratégie, à l’instar de ce qui est prévue pour la stratégie nationale de santé ;
- Et procéder à une consultation publique dans le cadre de cette actualisation.
La stratégie décennale présentée par le Gouvernement l’an dernier prévoit des mesures ambitieuses, mais rien ne garantit qu’elles seront effectivement concrétisées.
Pour rappel, depuis la loi « Évin », 5 plans nationaux sur le développement des soins palliatifs se sont succédé. Le plan SPFV 2021‑2024 était doté de 171 M€ (soit 10M€ de moins que le précédent).
Aujourd’hui, il est nécessaire d’augmenter considérablement les moyens à destination des soins palliatifs.