Amendement n° AS303 · Article 12
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa unique par les deux phrases suivantes :
« Il évalue notamment l’opportunité de passer d’un congé de solidarité familiale et d’un congé de proche aidant indemnisés à des congés rémunérés, notamment lorsqu’ils sont pris pour accompagner un malade en soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète la demande de rapport de l'article 12 en prévoyant une évaluation de l'opportunité :
- de passer à un congé de solidarité familiale rémunéré plutôt qu'indemnisé ;
- de passer à un congé de proche aidant rémunéré plutôt qu'indemnisé.