Amendement n° AS273 · Article 2
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« aidants »,
insérer les mots :
« en soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles et les associations d’aidants en soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s’agit aussi de dissiper toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations pro-suicide assisté ont accès aux établissements de soins et aux EPHAD.
Cosignataires (15)
Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Eddy Casterman, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Angélique Ranc