Amendement n° AS266 · Article 16
De Fanny Dombre Coste (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« La »
les mots :
« Après accord préalable du patient formulé dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, la ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
En l’état de l’article 16, la personne de confiance et la famille pourraient participer à la procédure collégiale menant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ; ce qui dans son principe ne soulève pas de difficultés.
Toutefois, il nous semble important de préciser que cette participation doit se faire après accord préalable du patient.
Cet accord pourrait être produit dans les directives anticipées.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (11)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Elie Califer, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Océane Godard, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune, Sandrine Runel, Arnaud Simion