Amendement n° AS229 · Article 15
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la référence :
« L. 1111‑6 »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« à accéder à son espace numérique de santé sans en modifier les intentions. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique :
-d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace numérique;
-d'autre part, il supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne.
En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne.
La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la
personne.
Ce n'est pas l'esprit du texte initial.
Cosignataires (4)
Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Philippe Juvin