Amendement n° AS228 · Article 15
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« sans en modifier les intentions. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne.
L’amendement vise donc à permettre un regard sur les intentions de la personne sans les modifier.
La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne.
Ce n’est pas l’esprit du texte initial.
Cosignataires (4)
Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Philippe Juvin