Amendement n° AS220 · Article 15
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , un parent ou un proche ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne.
En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne.
La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne.
Ce n'est pas l'esprit du texte initial.
Cosignataires (4)
Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Philippe Juvin