Amendement n° AS80 · Article 15
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le gestionnaire et l’ »
les mots :
« l’unique gestionnaire et ».
II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne pourrait modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés.
Par ailleurs, on ne comprend pas bien quelle est la plus-value de cette extension à un tiers.