Amendement n° AS65 · Article 10
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots
« nécessitant des soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement de repli rédactionnel.