Amendement n° AS54 · Article 4
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 »
les mots :
« défini à l’article L. 1110‑3 ».
Exposé sommaire
Conformément à une recommandation du rapport 2023 de la Cour des Comptes (« une offre de soins à renforcer »), cet amendement vise à compléter les missions confiées aux agences régionales de santé en inscrivant parmi les composantes du projet régional de santé l’obligation d’élaborer un programme relatif à l’organisation, au développement et à la coordination des soins palliatifs, en lien avec les acteurs concernés.
Cet amendement rédactionnel vient préciser l’alinéa issu d’un amendement adopté en commission spéciale sur la fin de vie de 2024 en dédiant explicitement un volet du plan stratégique régional de santé aux soins palliatifs.