Amendement n° AS30 · Article 12
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr