Amendement n° AS1191 · Article 15
De Arnaud Simion (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° AS1185 (Rect)
- Signataires
- M. Simion, Mme Sandrine Rousseau et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont la moitié est déclarée auprès de la commission en application du III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à s'assurer que la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient favorables à l'aide à mourir.
En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecins sera réservé au Gouvernement. Dans le cas où dans le futur le Gouvernement serait en défaveur de l'aide à mourir, ce dernier pourrait nommer des médecins en défaveur de l'aide à mourir dans la commission de contrôle et d’évaluation.
Pour contrer ce risque, il est proposé ici que la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l'aide à mourir.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.