Amendement n° AS1181 · Article 16
De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Leboucher, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 5121‑9‑1, »
la référence :
« L. 5121‑17 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence.