Amendement n° AS1171 · Article 17
De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Leboucher, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et psychologiques, des menaces ou »
les mots :
« ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements habilités »
les mots :
« participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.