Amendement n° AS1170 · Article 17
De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Leboucher, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« habilités à pratiquer »
les mots :
« où est pratiquée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« pratiquée, »,
insérer les mots :
« en entravant ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , quel qu’il soit, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (notamment, le texte ne prévoit aucune « habilitation »).