Amendement n° AS1168 · Article 17
De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Leboucher, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 1111‑12‑14. – »
la référence :
« Art. L. 1115‑4. – ».
Exposé sommaire
Précision de la codification dans le chapitre regroupant les dispositions pénales relatives au titre Ier.