Amendement n° AS1167 · Article 18
De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° AS772
- Signataires
- Mme Leboucher, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« contrepartie »
les mots :
« rémunération ou gratification en espèces ou en nature ».
Exposé sommaire
Précision juridique.