Amendement n° AS1164 · Article 14
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« informer sans délai »
les mots :
« , sans délai, informer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 5 de façon à garantir que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir communique sans délai à la personne le nom de professionnels disposés à y participer.