Amendement n° AS1163 · Article 14
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« concourir à la mise en œuvre des dispositions »
les mots :
« participer aux procédures ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.