Amendement n° AS1162 · Article 13
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du présent chapitre »
les mots :
« de la présente sous-section ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.