Amendement n° AS1158 · Article 10
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« d’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.