Amendement n° AS1143 · Article 9
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« ou faire procéder ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« par la personne ou l’administre ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 2 permettant à la personne de se faire administrer la substance létale.