Amendement n° AS1136 · Article 6
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Panifous, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qui ne peut être inférieur à »
les mots :
« d’au moins ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.