Amendement n° AS1128 · Article 5
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Panifous, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et, si »
le signe et le mot :
« . Si ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« sur »
les mots :
« il l’informe de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.