Amendement n° AS1126 · Article 5
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Panifous, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« disponibles »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’amendement rétablit la rédaction de l’alinéa 9 issue du projet de loi de 2024.