Amendement n° AS1125 · Article 5
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Panifous, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« civil »,
supprimer la fin de la seconde phrase l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.