Amendement n° AS1121 · Article 6
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin
d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point.
Cosignataires (6)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur