AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° AS1113 · Article 8

De Julien Odoul (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Hamelet et Mme Ranc
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance.

De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort.  

Cosignataires (5)

Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Lisette Pollet, Angélique Ranc