Amendement n° AS1109 · Article 12
De Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »
les mots :
« des médecins du collège professionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».
Exposé sommaire
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.
L’amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre national des médecins (Cnom).