Amendement n° AS1108 · Article 10
De Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
Exposé sommaire
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.
L’amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).