Amendement n° AS1106 · Article 6
De Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr