Amendement n° AS1102 · Article 4
De Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le présent texte introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi.
À cet effet, il est proposé de retenir la notion de phase avancée et terminale.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).