Amendement n° AS1101 · Article 13
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
remplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.