Amendement n° AS1086 · Article 17
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les mots "dans un but dissuasif"
Exposé sommaire
Qu'est-ce qu'un "but dissuasif" ?
À partir de quand considère-t-on qu'il ne s'agit plus d'information mais de dissuasion ?
La disposition correspondante est trop floue pour être conservée.
Tel est l'objet du présent amendement.