Amendement n° AS1084 · Article 17
De Théo Bernhardt (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bernhardt, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Ménagé, Mme Loir, M. Casterman, M. Monnier et Mme Sicard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.
Cosignataires (7)
Eddy Casterman, Christine Loir, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Anne Sicard