Amendement n° AS1083 · Article 15
De Théo Bernhardt (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Loir, M. Casterman, M. Monnier et Mme Sicard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette commission comprend notamment, outre les professionnels de santé, deux parlementaires respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission.
Cosignataires (6)
Eddy Casterman, Christine Loir, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Angélique Ranc, Anne Sicard