Amendement n° AS1079 · Article 7
De Théo Bernhardt (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Ménagé et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.