Amendement n° AS1076 · Article 6
De Théo Bernhardt (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bernhardt, Mme Ranc, Mme Pollet et M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement le discernement »
les mots :
« le discernement de manière substantielle et durable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives.