Amendement n° AS1073 · Article 11
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les données des personnes qui entament une réflexion sur l’administration d’une substance létale.