Amendement n° AS1071 · Article 10
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
à l'alinéa 4,
remplacer le mot :
"d'aide à mourir" par :
les mots :
"d'administration de substance létale"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.