Amendement n° AS1069 · Article 2
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
Exposé sommaire
La notion d'accompagnement étend ici l'aide à mourir du suicide assisté au suicide délégué qui engage la responsabilité des personnels soignants.
Le présent amendement marque en conséquence une différence de nature en supprimant ce second ajout à notre code.