Amendement n° AS1064 · Article 6
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Casterman, Mme Pollet, Mme Florence Goulet, Mme Ranc, Mme Loir, Mme Colombier, Mme Roy, Mme Martinez, Mme Lavalette, M. Gery, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Joubert, Mme Lorho, M. Monnier et Mme Sicard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d’une volonté libre et éclairée. En effet, en l’état de la proposition de loi, l’environnement matériel et social de la personne qui demande l’euthanasie n’est pas suffisamment pris en compte alors qu’il peut avoir une influence déterminante sur sa décision finale. Aussi, il convient d’inscrire dans la loi, l’impossibilité pour une personne souffrant d’un handicap mental ou cognitif qui altère son discernement, de demander une euthanasie.
Cosignataires (18)
Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Jonathan Gery, Florence Goulet, Marine Hamelet, Florence Joubert, Laure Lavalette, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard