Amendement n° AS1063 · Article 6
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Florence Goulet, Mme Loir, Mme Colombier, M. Bentz, Mme Roy, Mme Martinez, Mme Lavalette, M. Gery, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Joubert et Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant d’un avis consultatif à un avis conforme. La collégialité étant un pilier de la déontologie médicale, le médecin devra donc recueillir l’avis conforme d’un second médecin.
Cosignataires (18)
Christophe Bentz, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Jonathan Gery, Florence Goulet, Marine Hamelet, Florence Joubert, Laure Lavalette, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard