Amendement n° AS1062 · Article 7
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Casterman, Mme Pollet, Mme Florence Goulet, Mme Ranc, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Colombier, M. Bentz, Mme Roy, Mme Martinez, Mme Lavalette, M. Gery, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Joubert, M. Monnier et Mme Sicard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être administrée dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler l’incompatibilité entre euthanasie et soins palliatifs. Il convient de ne pas faire entrer cette pratique dans des unités totalement dédiées aux soins et l’accompagnement des malades en fin de vie. L’euthanasie d’un patient ne pourra donc pas être pratiquée au sein d’une unité de soins palliatifs.
Cosignataires (19)
Christophe Bentz, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Jonathan Gery, Florence Goulet, Marine Hamelet, Florence Joubert, Laure Lavalette, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard