Amendement n° AS964 · Article 6
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite
l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interprétation,
il est proposé que la confirmation se fasse par écrit.
Cosignataires (6)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur