Amendement n° AS953 · Article 6
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Ceccoli, M. Le Fur, M. Breton et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Xavier Breton, François-Xavier Ceccoli, Nicolas Forissier, Corentin Le Fur