Amendement n° AS947 · Article 4
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Corentin Le Fur