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Amendements / Fin de vie

Amendement n° AS943 · Article 2

De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 05/04/2025

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après la référence :

« L. 1111‑12‑7»,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

 

Exposé sommaire

L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que l’administration de la substance létale peut être effectuée par « un médecin ou un infirmer ». Il s’agit bien d’un acte médical, réalisé par un professionnel de santé, visant à provoquer la mort intentionnellement.

Le présent amendement de suppression partielle vise donc à empêcher la légalisation de l’euthanasie en ne conservant que la possibilité dans laquelle le patient s’administre lui-même la substance létale.

Cosignataires (7)

Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur