Amendement n° AS931 · Article 6
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« accompagner »
le mot :
« assister ».
Exposé sommaire
Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.
Dans la rédaction initiale, la phrase « Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel n’accompagne pas le patient dans un processus global, il assiste techniquement la personne visée dans l’administration de la substance létale, conformément à sa demande.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Marie-France Lorho, Joëlle Mélin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Anne Sicard